Nos Conditions Générales de Vente

Article 1 - APPLICATION DES CONDITIONS

La présente prestation est édictée par l’arrêté du 11 Octobre 2011 relatif à la remise du récapitulatif standardisé d’étude thermique simplifié au dépôt du permis de construire des bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiments et l'étude thermique calculée selon les modalités définies par la méthode de calcul Th-BCE 2012. Le gestionnaire du site défini est ecobBio inscrite sous le numéro dont le siège se trouve à Toulouse. Elle dispose d'un serveur Internet hébergé chez la société 1&1. Elle soumet à ses prestataires d'étude local et/ou à tout autre prestataire appartenant au groupement d'Architectes (Association GRAF) de son choix désigné sur le territoire Français ayant la compétence d'émettre une attestation prévue à l'article R. 111-20-3 émises par des personnes compétentes, d'établir les études de prestations commandées par l'acheteur. L'acheteur est défini comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par EcoBbio sur le site internet www.ecobbio.com . Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Les renseignements tarifaires indiqués sur notre site ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, être modifiés par le vendeur sans préavis. Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le gestionnaire EcoBbio, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2 - COMMANDES

L'acceptation de la commande par l'acheteur résulte du paiement qu'il a effectué en ligne, en accepte les modalités et confirme les termes des dites conditions générale de vente au moment du paiement. Toute commande peut être annulée par l'acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit adressé au prestataire (ecobBio) avant le début de la prestation et au plus tard sept jours après la date de validation de la commande. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive, aucun remboursement n'est accepté et le vendeur conservera la totalité des sommes versées. Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et impliquer un nouveau délai de réalisation. Une modification du prix sera appliquée si les données détaillées du projet ne correspondent pas à celle indiquées lors de la prise de commande et la fiche technique enregistrée. Le prestataire ne peut dans ce cas être tenu pour responsable des conséquences financières ou techniques ultérieures et l'acheteur en accepte les conditions.

Article 3 - CONDITION DE PAIEMENT

Le délai de paiement se fait de manière instantanée via le module de paiement paypal et sous un délai maximum de 15j pour tout paiement par chèque à l'ordre de la société ecobBio. Le paiement sera effectué lors de la commande et sera versé avant le démarrage de l'étude. Une facture sera remise sur demande de l'acheteur. En aucun cas, les paiements qui sont dus au gestionnaire ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du prestataire.

Article 4 - PÉNALITÉS DE RETARD DE PAIEMENT

Le taux de pénalité de retard est fixé à 8%. Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date d'échéance du réglementent portée sur la facture et qui n'excède pas 30 jours.

Article 5 - BARÈME DE PRIX

Le prix des prestations commandés est celui figurant sur la saisie en ligne au jour de la commande. Le prix des prestations est entendu TTC. ecoBbio se réserve le droit de modifier les prix des prestations à tout moment.

Article 6 - ESCOMPTE

Sauf accord écrit, aucun escompte ne sera accordé par ecoBbio pour tout paiement anticipé.

Article 7 - RABAIS ET RISTOURNES

ecoBbio peut de sa seule décision accorder des remises:
- quantitatives qui peuvent rémunérer le volume d'achat;
- qualitatives offertes en contrepartie de fonctions précises assurées par l'acheteur ;
- promotionnelles liées à une opération ponctuelles accompagnée d'un effort commercial particulier;

Article 8 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par ecoBbio et à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul le Tribunal de commerce du lieu du litige sera compétent.

Article 9 - DÉLAI DE LIVRAISON

Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations indiqué sur le site internet, ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Cela n'autorise pas l'acheteur d'annuler la vente. Le délai contractuel de livraison est suspendu de plein droit si survient un événement indépendant de la volonté du prestataire ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation tel que des problèmes d'accés interne, des problèmes d'accés à l'adresse mail de l'acheteur ou une information technique érronée ou insuffisante de la part de l'acheteur ne permettant pas de conclure la dite prestation. En outre, le prestataire ne procédera à la réalisation des prestations dans le délai contractuel que si l'acheteur a exécuté l'ensemble de ses obligations et notamment son obligation de communiquer la totalité des informations techniques exigées pour établir une attestation et son obligation de paiement du prix contractuel convenu à l'égard de ecoBbio. La dénonciation du contrat, du fait de l'acheteur, intervient exclusivement par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au prestataire. Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel demeure sans effet à cet égard. Le contrat sera considéré comme rompu à la réception, par le prestataire, de la lettre recommandée par laquelle l'acheteur l'informe de sa décision, si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre.

Article 10 - OBLIGATION DE L'ACHETEUR

L'acheteur s'assure préalablement à la commande que les prestations sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant ces dites prestations sur le site internet. L'acheteur doit informer sans délai le gestionnaire du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé sera due en totalité quelque soit l'avancement dans la réalisation de la prestation initiale. Toute réclamation sur la conformité de la prestation fournie par le prestataire au delà de 30 jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation. L'acheteur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers, notamment en s'abstenant d'exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie sans en avertir le prestataire et obtenu son accord.

Article 11 - SECURITE INFORMATIQUE

EcoBbio s'engage à mettre en place toute procédure utile ou nécessaire à la limitation des risques découlant d'intrusion, piratage ou insertion de virus sur son site. Elle décline toute responsabilité dans les cassus mentionnés.

Article 12 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

EcoBbio se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu'il pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d'en informer les acheteurs, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du gestionnaire et de son prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.

Article 13 - DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT - LITIGES

Les contrats entre le gestionnaire et l'acheteur, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation de ces conditions générales et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de commerce du lieu du litige.

Article 14 - INFORMATION PERSONNELLES

Les données personnelles, communiquées à ecoBbio et son prestataire par l'acheteur, collectées via l'utilisation des sites Internet, ont pour objectif d'assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l'amélioration de la qualité des prestations proposées et/ou la meilleure réponse aux attentes du Client conformément aux conditions édictées par la CNIL. L'acheteur consent à l'utilisation de ces données uniquement par ecoBbio et ses prestataires. Conformément aux dispositions de la Loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données personnelles qui le concernent et qu'il peut exercer en envoyant un email via le formulaire de contact. Les études thermiques produites par le prestataire peuvent servir aux organismes certificateurs lors de la délivrance de l'attestation de fin de travaux. Dans ce cas, cet organisme doit valider le choix des matériaux effectués par le maitre d'ouvrage sur la base du récapitulatif standardisé d’étude thermique simplifié. Le maitre d'ouvrage fera son affaire quant à la commande du matériel listé sur l'ètude thermique et ne pourra à aucun moment impliqué la responsabilité de ecoBbio et de ses prestataires sur le choix de ces matériels au regard de la mise en oeuvre et du prix s'y rattachant. ecobBio et ses prestataires ne peuvent être tenu pour responsable en cas de refus de l'organisme certificateur d'un matériel qui aurait été préconisé, acheté et mis en oeuvre. L'organisme certificateur étant tenu d'appliquer la notion de cohérence entre le récapitulatif standardisé d’étude thermique et les documents relatifs à la nature des matériaux mis en oeuvre conformément à l'arrêté du 11 Novembre 2011 chapitre II.